Honoraires de location de biens immobiliers
Pour locaux à usage d’habitations nus ou meublés :
les honoraires de visite, de constitution du dossier et de rédaction du bail d’une part, ainsi que les honoraires d’état des lieux d’autre part, sont partagés entre le propriétaire et le locataire.
La part du locataire est plafonnée et doit être au plus égale à celle imputée au propriétaire.
A savoir, honoraires charge bailleur et preneur :
- Zone très tendue : Paris et certaines communes des départements 78, 92, 93, 94, 95 dont la liste est annexée à l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du CCH = plafond à 12 € TTC par m² de surface habitable.
- Zone tendue : Territoires des communes dont la liste est annexée au décret du 10 mai 2013 relatif au droit d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (art. 232 du CGI) = plafond à 10 € TTC par m² de surface habitable.
- Zone non tendue : le reste du territoire = plafond à 8 € TTC par m² de surface habitable. (canton de la Ferté-Gaucher, Rebais, Boissy le Châtel, Coulommiers,...)
Entre 70 m² et 99 m² les honoraires sont de 7% du loyer annuel.
Au-dessus de 100 m² les honoraires sont de 8% du loyer annuel.
Honoraires de réalisation de l’état des lieux, le plafond est fixé à 3 € TTC par m² de surface habitable quelle que soit la zone concernée.
Cette prestation est facturée qu’une fois réalisée.
